Substitution de l’ONIAM à un assureur défaillant : rebondissements procéduraux

Auteur : Anne GIBELIN

Ce document commente le texte : CAA Marseille, 5 juin 2014 : n° 13 MA04365

Anne GIBELIN

Avocat, docteur en droit
 

ONIAM CCI pénalité refus d'offre assureur défaillant