Détenu malade et loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales : remises en liberté pour motif médical (1re partie)
Mots-clés : détenu malade – dignité de la personne – condamnation – détention provisoire –
suspension de peine pour raison médicale – mise en liberté pour motif médical
Keywords : sick prisoner – personal dignity – sentence – custody – suspension of the sentence for medical reason – conditional release for medical cause
I – Domaines d’application et conditions d’octroi de la mesure de mise en liberté pour raison médicale et de la suspension de peine pour motif médical
II – Juridictions compétentes pour le prononcé de ces mesures
III – Modalités de déroulement, de contrôle et de cessation des mesures