Détenu malade et loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales : remises en liberté pour motif médical (1re partie)

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique 01/11/2014
Collection : Droit pénal de la santé
Format 0x0 mm
Nbre de page 7 pages