Détenu malade et loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales : remises en liberté pour motif médical (1re partie)

Auteur : Anne PONSEILLE

Anne PONSEILLE

Anne PONSEILLE est maître de conférences à l'université de Montpellier.

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