Exercice illégal de la médecine et télémédecine : rappel de la notion d’exercice

Auteur : Pauline CASTELOT

Ce document commente le texte : CE, 23 juillet 2014 : n° 380474

Pauline CASTELOT

Doctorante, Centre de droit de la consommation et du marché, université Montpellier I

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