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- Revue droit & santé n° 62
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Exercice illégal de la médecine et télémédecine : rappel de la notion d’exercice
Auteur : Pauline CASTELOT
Ce document commente le texte : CE, 23 juillet 2014 : n° 380474
Doctorante, Centre de droit de la consommation et du marché, université Montpellier I
exercice illégal de la médecine déontologie télémédecine actes médicaux partage des honoraires
Citer cet article : CASTELOT (Pauline), « Exercice illégal de la médecine et télémédecine : rappel de la notion d’exercice », RDS, n° 62, 2014, p. 1693-1695.
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