Judiciarisation de la procédure de soins psychiatriques sans consentement

Auteur : Juliette DUGNE

Ce document commente les textes suivants :

  • TGI Meaux, 1er juillet 2014 : n° 14/02104
  • Décret 2014-897 du 15 août 2014, modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement : JORF n° 0189 du 17 août 2014, p. 13667
  • Circulaire du 18 août 2014 NOR : JUSC1418905C

Juliette DUGNE

Juliette DUGNE est doctorante au Centre européen d'Études et de Recherche Droit & Santé de l'université de Montpellier.

Juge des libertés et de la détention soins psychiatriques sans consentement conseil d'avocat loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 décret n°2014-897 du 15 août 2014 circulaire du 18 août 2014