Judiciarisation de la procédure de soins psychiatriques sans consentement

I - La normalisation du recours au juge des libertés et de la détention

A - Une intervention « ratione temporae »

1. Réduction du délai d’intervention du premier contrôle judiciaire

2. Maintien du délai d’intervention du second contrôle judiciaire

B - Une intervention « ratione loci »

1. Une audience publique ou en chambre du conseil

2. Une audience au sein d’un établissement de santé ou au siège du tribunal

II - La systématisation du recours au conseil d’un avocat

A - Une représentation obligatoire

1. Désignation de l’avocat

2. Assistance ou représentation de l’avocat

B. Une représentation protectrice de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement

1. Le conseil d’avocat : une garantie de la protection des droits fondamentaux

2. L’absence de conseil d’avocat : la mainlevée des soins sans consentement