Mots-clés : santé publique – don de sang – sang – critères d’admissibilité des donneurs – critères
d’exclusion permanente ou temporaire – exclusion définitive des hommes ayant eu des rapports
sexuels avec un autre homme – principe de non-discrimination en raison de l’orientation sexuelle –proportionnalité
Keywords : public health – blood donation – eligibility criteria for donors – permanent or temporary
exclusion criteria – definitive exclusion of men who had sex with another man – principle of non-discrimination because of sexual orientation – proportionality
I. Une adaptation française de la définition de « comportement sexuel » non respectueuse de la réglementation européenne
II. Une réglementation française incohérente et non proportionnée