Petits boutons et complications : quand la solidarité nationale ne peut jouer en l’absence d’imputabilité du préjudice à un acte de prévention, de diagnostic ou de soin

Auteur : Ophélie GRARE

Ce document commente le texte : Cass. Civ. 1re, 18 juin 2014 : n° 13-15786

• À propos de l'auteur

Ophélie GRARE

Doctorante à la faculté de droit d’Amiens, université de Picardie Jules Verne, membre du CEPRISCA

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