Petits boutons et complications : quand la solidarité nationale ne peut jouer en l’absence d’imputabilité du préjudice à un acte de prévention, de diagnostic ou de soin
Mots-clés : ONIAM – solidarité nationale – faute – aléa médical – actes de prévention – de diagnostic
ou de soins – imputabilité
Keywords : ONIAM – national solidarity – fault – unforeseeable medical complication – prevention –
diagnosis or care’s imputability
I - L’absence d’engagement de la responsabilité du fabricant et du médecin dermatologue : la condition préalable d’indemnisation par la solidarité nationale remplie
II- Les conditions d’indemnisation au titre de la solidarité nationale : l’imputabilité à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins faisant défaut