Recours subrogatoire de l’ONIAM suite à substitution de l’assureur défaillant : nouvelle illustration jurisprudentielle

Auteur : Anne GIBELIN

Ce document commente le texte : CAA Nantes, 17 juillet 2014 : n° 13NT00774

Anne GIBELIN

Avocat, docteur en droit
 

CRCI ONIAM assureur pénalité accident médical fautif