Relance du pouvoir d’achat : la réduction dégressive des cotisations salariales censurée par le Conseil constitutionnel

Auteur : Cédric RIOT

Ce document commente le texte : Cons. Const. Déc. DC n° 2014-698 du 6 août 2014, Loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014

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