Responsabilité d’un centre hospitalier pour le dysfonctionnement du matériel de scopie utilisé lors d’un accouchement

I. La responsabilité de l’hôpital pour faute dans l’organisation du service

A. La panne de l’appareil constitutive d’une faute dans l’organisation du service

1. Le fait générateur de responsabilité : faute dans l’organisation du service et/ou « défaut d’un produit de santé » au sens de L. 1142-1 I du Code de la santé publique ?

2. Le choix de la mise en oeuvre d’une responsabilité pour faute

B. La panne de l’appareil à l’origine d’une perte de chance pour la victime d’éviter le dommage

II. L’appel en garantie infructueux contre la société assurant la maintenance de l’appareil

A. La qualité de producteur ou de fournisseur non prouvée

B. L’absence de preuve d’un manquement contractuel