Responsabilité d’un centre hospitalier pour le dysfonctionnement du matériel de scopie utilisé lors d’un accouchement

Auteur : Paul VÉRON

Ce document commente le texte : CAA Lyon, 17 juillet 2014 : n° 13LY00878, Hospices civils de Lyon

Paul VÉRON

Paul VÉRON est maître de conférences en droit privé à la faculté de droit et de sciences politiques de Nantes, membre du laboratoire Droit et Changement Social (UMR 6297), et chercheur associé au Centre européen d'études et de recherches droit et santé (laboratoire Dynamiques du droit, UMR 5815, université de Montpellier).

perte de chance faute dans l'organisation du service défaut d'un dispositif médical appel en garantie contre la société de maintenance de l'appareil preuve de la qualité de producteur (non) application de la responsabilité du fait des produits défectueux (non)