Sanction pour refus d’accès discriminatoire à une base de données d’informations médicales dans le cadre d’un abus de position dominante

Citer cet ouvrage : Sanction pour refus d’accès discriminatoire à une base de données d’informations médicales dans le cadre d’un abus de position dominante ,RDS, n°62, p.1717-1722

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FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit économique de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	6 pages