Auteur : Mathilde CAYOT
Ce document commente le texte : ADLC, déc. n° 14-D-06 du 8 juillet 2014 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Cegedim dans le secteur des bases de données d’informations médicales : disponible sur le site de l’ADLC
Mathilde CAYOT est maître de conférences en droit privé, Corhis à l'université Paul Valéry Montpellier.
Discrimination abus de position dominante pratiques anticoncurrentielles sanctions facilité essentielle bases de données d'informations médicales
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