Sanction pour refus d’accès discriminatoire à une base de données d’informations médicales dans le cadre d’un abus de position dominante

Auteur : Mathilde CAYOT

Ce document commente le texte : ADLC, déc. n° 14-D-06 du 8 juillet 2014 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Cegedim dans le secteur des bases de données d’informations médicales : disponible sur le site de l’ADLC

• À propos de l'auteur

Mathilde CAYOT

Mathilde CAYOT est maître de conférences en droit privé, Corhis à l'université Paul Valéry Montpellier.

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