Sanctions disciplinaires ordinales : contrôle du Conseil d’État

Mots-clés : déontologie professionnelle – manquement – plainte – sanction disciplinaire – qualification

juridique des faits

Keywords : professional business ethics – breach – complaint – disciplinary punishment – legal

characterization

I. Le contrôle de la qualification matériel des faits (CE, 23 juin 2014, n° 362624) II. Le respect de la personnalité de la peine

	Macron Alain

Citer cet ouvrage : Macron Alain, Sanctions disciplinaires ordinales : contrôle du Conseil d’État ,RDS, n°62, 2014, p.1687-1690

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/11/2014
Collection : Organisation des professions et déontologie
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages