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- Revue droit & santé n° 63
- Condamnation du « tourisme social » dans les prétoires de la CJUE
Condamnation du « tourisme social » dans les prétoires de la CJUE
Auteur : Julia GAUBERT
Ce document commente le texte : CJUE, 11 novembre 2014, aff. C-333-13, Dano
liberté de circulation égalité de traitement citoyenneté prestations sociales principe de non-discrimination tourisme social règlement de coordination
Citer cet article : GAUBERT (Julia), « Condamnation du "tourisme social" dans les prétoires de la CJUE », RDS, n° 63, 2015, p. 144-146.
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