Défaut de vérification de la vaccination antitétanos d’un patient accidenté
Mots-clés : accident de la circulation – défaut de vérification de la vaccination antitétanos – omission de porter secours à personne en péril (non) – homicide involontaire (oui) – faute caractérisée imputable
aux médecins urgentistes (oui) – recherche d’une faute caractérisée imputable aux médecins du service orthopédie (oui)
Keywords: road accident – failure to verify the anti tetanus vaccination – failure to assist a person
in danger (no) – manslaughter (yes) – characterized fault attributable to emergency doctors (yes) – looking for characterized fault attributable to orthopedic doctors (yes)
I – Défaillance dans la prise en charge du patient : le délit de non-assistance à personne en péril n’est pas constitué
II – Renvoi du patient à son domicile : constitution possible du délit d’homicide involontaire