Quand jeter sur la voie publique des documents couverts par le secret médical devient attentatoire à l’honneur

Citer cet ouvrage : Quand jeter sur la voie publique des documents couverts par le secret médical devient attentatoire à l’honneur ,RDS, n°63, p.82-82

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FICHE TECHNIQUE
Collection : Organisation des professions et déontologie
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Nbre de page	1 pages