Acquittement ne vaut

Auteur : François VIALLA

Ce document commente le texte : CE, 30 décembre 2014, M. B. : n° 381245

François VIALLA

François Vialla est professeur à l'université de Montpellier, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, et membre de la Structure fédérative de recherche ASMES.

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