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- Revue droit & santé n° 64
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Acquittement ne vaut
Auteur : François VIALLA
Ce document commente le texte : CE, 30 décembre 2014, M. B. : n° 381245
François Vialla est professeur à l'université de Montpellier, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, et membre de la Structure fédérative de recherche ASMES.
euthanasie procédure disciplinaire radiation homicide injection létale
Citer cet article : VIALLA (François), « Acquittement ne vaut », RDS, n° 64, 2015, p. 301-302.
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