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Application au secteur de la santé du principe « Silence vaut acceptation »
Auteur : Jennifer HARDI
Ce document commente le texte : Décrets n° 2014-1286, 2014-1287 et 2014-1288 du 23 octobre 2014 : JORF n° 0254 du 1er novembre 2014
Jennifer HARDI est chargée de mission à l'ARS Bretagne.
modernisation administration principe rejet vaut acceptation exceptions incohérences
Citer cet article : HARDI (Jennifer), « Application au secteur de la santé du principe "Silence vaut acceptation" », RDS, n° 64, 2015, p. 320-326.
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