Application au secteur de la santé du principe « Silence vaut acceptation »

Auteur : Jennifer HARDI

Ce document commente le texte : Décrets n° 2014-1286, 2014-1287 et 2014-1288 du 23 octobre 2014 : JORF n° 0254 du 1er novembre 2014

Jennifer HARDI

Jennifer HARDI est chargée de mission à l'ARS Bretagne.

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