L’acupuncture constitue un acte médical. Un point c’est tout !

Auteur : Anne PONSEILLE

Ce document commente le texte : Cass. crim., 16 décembre 2014 : n° 14-80088

Anne PONSEILLE

Anne PONSEILLE est maître de conférences à l'université de Montpellier.

exercice illégal de la médecine acte médical (oui) acupuncture faute intentionnelle (oui) personne titulaire d’un diplôme en médecine (non)