La caractérisation de l’anormalité du dommage de l’article L. 1142-1 du Code de la santé devant le Conseil d’État : la grille d’analyse s’affine

Mots-clés : accident médical – art. L. 1142-1 II CSP – solidarité nationale – anormalité du dommage –

caractérisation – prise en considération de la fréquence du risque de complication (non)

Keywords: Therapeutic risk – art. L. 1142-1 II CSP – national solidarity – abnormality of the damage –characterization – consideration of the risk of complications (no)