La caractérisation de l’anormalité du dommage de l’article L. 1142-1 du Code de la santé devant le Conseil d’État : la grille d’analyse s’affine

Auteur : Maud MORLAAS-COURTIES

Ce document commente le texte : CE, 12 décembre 2014 : n° 355052

accident médical solidarité nationale anormalité du dommage art. L. 1142-1 II CSP caractérisation prise en considération de la fréquence du risque de complication (non)