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La caractérisation de l’anormalité du dommage de l’article L. 1142-1 du Code de la santé devant le Conseil d’État : la grille d’analyse s’affine
Auteur : Maud MORLAAS-COURTIES
Ce document commente le texte : CE, 12 décembre 2014 : n° 355052
accident médical solidarité nationale anormalité du dommage art. L. 1142-1 II CSP caractérisation prise en considération de la fréquence du risque de complication (non)
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