La Cour de cassation valide le sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’obligation vaccinale

Auteur : Romain PORCHER

Ce document commente le texte : Cass. crim., 13 janvier 2015 : n° 14-90044

Romain PORCHER

Romain PORCHER est doctorant contractuel au Centre européen d’Études et de recherche Droit & Santé de l'université de Montpellier, UMR 5815, SFR ASMES, CHRU de Montpellier.

QPC vaccination santé publique refus protection individuelle