Auteur : Elisabeth TARDIEU GUIGUES
Ce document commente le texte : CJUE, 18 décembre 2014, aff. C-364/13
brevetabilité directive 98/44/CE protection juridique des inventions biotechnologiques activation par voie de parthénogenèse d’ovocytes production de cellules-souches embryonnaires humaines notions d’embryon humain au sens de la directive
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