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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) prend position sur la notion d’embryon humain au sens de l’article 6 § 2 sous c de la directive 98/44

Auteur : Elisabeth TARDIEU GUIGUES

Ce document commente le texte : CJUE, 18 décembre 2014, aff. C-364/13

brevetabilité directive 98/44/CE protection juridique des inventions biotechnologiques activation par voie de parthénogenèse d’ovocytes production de cellules-souches embryonnaires humaines notions d’embryon humain au sens de la directive

Citer cet article : TARDIEU GUIGUES (Elisabeth), « La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) prend position sur la notion d’embryon humain au sens de l’article 6 § 2 sous c de la directive 98/44 », RDS, n° 64, 2015, p. 285-286.
Revue droit & santé numéro 64

Fiche technique

Revue droit & santé

Support : Numérique

ISSN : 2107-5654

2 pages

Page 285 à 286

Export : endNote

Organisation de la revue

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