La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) prend position sur la notion d’embryon humain au sens de l’article 6 § 2 sous c de la directive 98/44

Auteur : Elisabeth TARDIEU GUIGUES

Ce document commente le texte : CJUE, 18 décembre 2014, aff. C-364/13

brevetabilité directive 98/44/CE protection juridique des inventions biotechnologiques activation par voie de parthénogenèse d’ovocytes production de cellules-souches embryonnaires humaines notions d’embryon humain au sens de la directive