La non-observance du traitement par le patient n’est pas un motif légal de refus de prise en charge par l’Assurance Maladie

Auteur : Caroline MASCRET

Ce document commente le texte : CE, 28 novembre 2014 : n° 366931, 374202, 374353

Caroline MASCRET

Caroline MASCRET est maître de conférences en droit pharmaceutique et membre du laboratoire Grades - EA 7358 à l'université Paris Sud.

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