Le « fait esthétique » à l’épreuve de la solidarité nationale

Auteur : Nicolas BRUNET

Ce document commente le texte : Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (Art. 70)

Nicolas BRUNET

Auteur dans la RDS n°59

Doctorant à l'École doctorale de droit privé, Paris I

indemnisation ONIAM solidarité nationale chirurgie esthétique nécessité médicale finalité thérapeutique actes de soins L. 1142-3-1 du CSP