Ordre national des pharmaciens et société d’exercice libéral : le contentieux européen n’est pas terminé

Résumé de la décision de la Commission européenne

Recours exercé par l’ONP devant le Tribunal de l’Union européenne

Qualification des décisions d’association d’entreprises entraînant l’application du droit de la concurrence

Reconnaissance d’un effet restrictif de concurrence

Vers une nouvelle confrontation ?