Prothèse de hanche défectueuse et recours en contribution : dans le silence de la directive, la détermination de la contribution à la dette des coobligés relève du droit commun

Mots-clés : produits défectueux – responsabilité – producteur – produit fini – partie composante –

cause exclusive – solidarité – dommage et contribution

Keywords: defective products – responsability – producer – finished product – compenent part –

exclusive cause – solidarity – damage and contribution

I - Détermination de la contribution respective à la dette : application du droit commun des recours en contribution A- La solidarité des producteurs rappelée B- L’application du droit commun à la détermination de la contribution respective des producteurs II - La partie composante comme cause exclusive du dommage sans influence sur la répartition de la contribution à la dette A- L’application de la règle de la répartition à parts égales des coobligés B- Le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux préservé

	Grare Ophélie

Citer cet ouvrage : Grare Ophélie, Prothèse de hanche défectueuse et recours en contribution : dans le silence de la directive, la détermination de la contribution à la dette des coobligés relève du droit commun ,RDS, n°64, 2015, p.213-216

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