Prothèse de hanche défectueuse et recours en contribution  : dans le silence de la directive, la détermination de la contribution à la dette des coobligés relève du droit commun

Auteur : Ophélie GRARE

Ce document commente le texte : Cass. civ. 1re, 26 novembre 2014 : n° 13-18819

Ophélie GRARE

Doctorante à la faculté de droit d’Amiens, université de Picardie Jules Verne, membre du CEPRISCA

responsabilité produits défectueux solidarité producteur produit fini partie composante cause exclusive dommage et contribution