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- Revue droit & santé n° 64
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Un engagement est un engagement… même s’il n’est pas tout à fait bien respecté…
Auteur : Claire DEBOST
Ce document commente le texte : CAA Nantes, 31 décembre 2014 : n° 13NT01174
téléradiologie manquements contractuels cotation authentification
Citer cet article : DEBOST (Claire), « Un engagement est un engagement… même s’il n’est pas tout à fait bien respecté… », RDS, n° 64, 2015, p. 252-253.
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