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Accès au dossier médical du patient décédé : refus de la qualité d’ayant droit à la concubine pacsée
Auteur : Paul VÉRON
Ce document commente le texte : CA Paris, 13 février 2015 : n° 14/11102
Paul VÉRON est maître de conférences en droit privé à la faculté de droit et de sciences politiques de Nantes, membre du laboratoire Droit et Changement Social (UMR 6297), et chercheur associé au Centre européen d'études et de recherches droit et santé (laboratoire Dynamiques du droit, UMR 5815, université de Montpellier).
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Citer cet article : VÉRON (Paul), « Accès au dossier médical du patient décédé : refus de la qualité d’ayant droit à la concubine pacsée », RDS, n° 65, 2015, p. 461-463.
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