Clause de non-réinstallation et non-concurrence : interprétation et distinction

Auteur : Pauline CASTELOT

Ce document commente le texte : Cass. civ. 1re, 4 février 2015 : n° 13-26452

Pauline CASTELOT

Doctorante, Centre de droit de la consommation et du marché, université Montpellier I

interprétation stricte clause de non-concurrence clause de non-réinstallation libre choix du patient détournement de clientèle