De la simple négligence à l’intention frauduleuse : déclarations mensongères d’une infirmière à une caisse primaire d’assurance maladie en vue d’obtenir des prestations indues

Auteur : Anne PONSEILLE

Ce document commente le texte : Cass. crim., 28 janvier 2015 : n° 14-80040

Anne PONSEILLE

Anne PONSEILLE est maître de conférences à l'université de Montpellier.

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