Génériques : obligation de déclaration dématérialisée des chiffres d’affaires, remises, ristournes et avantages financiers et commerciaux de toute nature

Auteur : Julien FAURE

Ce document commente le texte : Décret n° 2015-234 du 27 février 2015 relatif à la déclaration des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers consentis par les fournisseurs des pharmacies d’officine pour les spécialités génériques remboursables ainsi qu’à diverses pénalités financières : JORF 1er mars 2015, p. 4010

• À propos de l'auteur

Julien FAURE

Julien FAURE est avocat au barreau de Lille et docteur en droit privé du Centre du droit de l’entreprise de l'université de Montpellier.

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