Génériques : obligation de déclaration dématérialisée des chiffres d’affaires, remises, ristournes et avantages financiers et commerciaux de toute nature

Auteur : Julien FAURE

Ce document commente le texte : Décret n° 2015-234 du 27 février 2015 relatif à la déclaration des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers consentis par les fournisseurs des pharmacies d’officine pour les spécialités génériques remboursables ainsi qu’à diverses pénalités financières : JORF 1er mars 2015, p. 4010

Julien FAURE

Julien FAURE est avocat au barreau de Lille et docteur en droit privé du Centre du droit de l’entreprise de l'université de Montpellier.

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