L’expression « prendre bonne note des termes du certificat médical » ne satisfait pas à l’exigence de motivation des arrêtés préfectoraux

Auteur : Sophie GUIGUE

Ce document commente le texte : CA Colmar, 5 janvier 2015 : n° 14/06366, 2/2015

Sophie GUIGUE

Sophie GUIGUE est docteur en droit au Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé de l'université de Montpellier.

vice de forme soins psychiatriques sans consentement motivation arrêté préfectoral