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L’obligation de vaccination n’est pas contraire au principe constitutionnel de protection de la santé
Auteur : Valerie OLECH
Ce document commente le texte : Cons. const., Déc. n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015
question prioritaire de constitutionnalité santé publique liberté individuelle vaccination obligatoire droit à la protection de la santé compétence du législateur
Citer cet article : OLECH (Valerie), « L’obligation de vaccination n’est pas contraire au principe constitutionnel de protection de la santé », RDS, n° 65, 2015, p. 482-485.
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