Les avatars de l’inscription obligatoire à l’Ordre pour les masseurs-kinésithérapeutes…

Auteur : Julie LEONHARD

Ce document commente le texte : Cass. crim., 18 novembre 2014 : n° 13-88246

Julie LEONHARD

Julie LEONHARD est maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, à l'université de Lorraine, IFG-ISCRIMED (EA 7301).

champs d’application de l’infraction compétence juridique exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute principe de légalité criminelle inscription obligatoire à l’Ordre