Action en répétition de l’indu à l’encontre d’un infirmier libéral : vers un changement de l’exercice de la profession ?

Auteur : Sophie SELUSI-SUBIRATS

Ce document commente le texte : Cass. civ. 2e, 12 mars 2015 : n° 14-14646

Sophie SELUSI-SUBIRATS

Sophie SELUSI-SUBIRATS est maître de conférences en droit privé à l'université de Montpellier et est membre de l’école de droit social de Montpellier.

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