Détention et handicap : la France condamnée pour défaut de soins

Auteur : Vincente FORTIER

Ce document commente le texte : CEDH, 19 février 2015, Helhal c. France : n° 10401/12

Vincente FORTIER

Directrice de recherche au CNRS, directrice de l’UMR 5815 Dynamiques du droit

obligation de soins manquement article 3 CEDH conditions de détention détenus handicapés condamnation de la France