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Irrespect d’un accord de coexistence de marques et actes de contrefaçon et de concurrence déloyale
Auteur : Julien FAURE
Ce document commente le texte : Cass. com., 10 février 2015 : n° 13-24979
Julien FAURE est avocat au barreau de Lille et docteur en droit privé du Centre du droit de l’entreprise de l'université de Montpellier.
laboratoire pharmaceutique contrefaçon concurrence déloyale confusion accord de coexistence marques
Citer cet article : FAURE (Julien), « Irrespect d’un accord de coexistence de marques et actes de contrefaçon et de concurrence déloyale », RDS, n° 66, 2015, p. 610-612.
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