Irrespect d’un accord de coexistence de marques et actes de contrefaçon et de concurrence déloyale

Auteur : Julien FAURE

Ce document commente le texte : Cass. com., 10 février 2015 : n° 13-24979

Julien FAURE

Julien FAURE est avocat au barreau de Lille et docteur en droit privé du Centre du droit de l’entreprise de l'université de Montpellier.

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