La caractérisation de l’anormalité du dommage de l’article L. 1142-1 II du Code de la santé publique : regards croisés de la jurisprudence civile et administrative

Auteur : Maud MORLAAS-COURTIES

Ce document commente les textes suivants :

  • CA Paris, 27 février 2015 : n° 1311870
  • CE, 29 avril 2015 : n° 369473

accident médical solidarité nationale anormalité du dommage art. L. 1142-1 II CSP caractérisation