Le dispositif de sécurité et d’inviolabilité adopté par l’État français sur le conditionnement des médicaments ne constitue pas une mesure d’effet équivalent

Auteur : Caroline MASCRET

Ce document commente le texte : CE, 16 mars 2015 : n° 366531

Caroline MASCRET

Caroline MASCRET est maître de conférences en droit pharmaceutique et membre du laboratoire Grades - EA 7358 à l'université Paris Sud.

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