Les critères d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical définis par le Conseil d’État

Auteur : Caroline MASCRET

Ce document commente le texte : CE, 16 mars 2015 : n° 369854

Caroline MASCRET

Caroline MASCRET est maître de conférences en droit pharmaceutique et membre du laboratoire Grades - EA 7358 à l'université Paris Sud.

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