Champ d’intervention des prothésistes et exercice illégal de l’art dentaire

Auteur : Anne PONSEILLE

Ce document commente le texte : Cass. crim., 19 mai 2015 : n° 14-85032

Anne PONSEILLE

Anne PONSEILLE est maître de conférences à l'université de Montpellier.

délit d’exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste (oui) prothésiste dentaire responsabilité pénale du prothésiste dentaire (oui) responsabilité pénale de la société (oui) constitution de l’infraction (oui)