Le service d’intérêt économique général : chronique d’une mort annoncée de l’hospitalisation privée ou du système de santé ?

Auteurs : Nathalie DESCOURS-ALFANDARI, Bertrand VORMS

Abstract : L’encadrement juridique des SIEG au niveau européen devrait permettre à l’UE de concilier au mieux l’intérêt général et le respect des règles de concurrence. Cependant, le traité sur l’UE précise que l’intervention de l’UE ne doit pas porter atteinte à la compétence des États membres. Ces derniers restent donc libres de définir et d’organiser les SIEG qu’ils mettent au service des citoyens. Cet encadrement national contient pour l’hospitalisation privée de nombreuses zones d’ombre et des interrogations sur la notion même de SIEG non levées par l’État qui adresse aujourd’hui aux opérateurs des messages inquiétants pour la pérennité du système.

établissements de santé SIEG aide d'État exemption bénéfice raisonnable compensation surcompensation ressources publiques mandat