Refus de se soumettre à un test génétique et déclaration de paternité : la CEDH crache sa Valda®

Auteur : Jean-Philippe VAUTHIER

Ce document commente le texte : CEDH, 25 juin 2015, req. n° 22037/13, Canonne c/ France

Jean-Philippe VAUTHIER

Jean-Philippe VAUTHIER est docteur en droit, juriste assistant au TGI de Cayenne et chargé d’enseignements à l'université de Guyane. Il est également chercheur associé à l'institut François Gény (EA 7301) de l'université de Lorraine.
 

inviolabilité du corps humain Convention européenne des Droits de l’Homme test génétique déclaration de paternité droit au respect de sa vie privée et familiale