Accès à la preuve et information médicale couverte par le secret : Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet. Personne ne peut transférer à un autre plus de droit qu’il n’en a lui-même
Mots-clés : accident du travail – taux d’incapacité – informations médicales – accès – preuve
Keywords: injury-on-duty – disability rate – medical information – access – evidence