Accès à la preuve et information médicale couverte par le secret : Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet. Personne ne peut transférer à un autre plus de droit qu’il n’en a lui-même

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique 16/11/2015
Collection : Droit des patients
Format 0x0 mm
Nbre de page 3 pages