Accès à la preuve et information médicale couverte par le secret : Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet. Personne ne peut transférer à un autre plus de droit qu’il n’en a lui-même

Auteur : Bruno PY

Ce document commente le texte : Cass. 2e civ., 9 juillet 2015 : n° 14-20575

Bruno PY

Bruno PY est professeur de droit privé et sciences criminelles à l'université de Lorraine, IFG-Iscrimed EA 7301.

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