Défaut d’information sur le risque thérapeutique et appréciation de l’existence d’une perte de chance d’éviter le dommage : la possibilité raisonnable de refus ne se mesure pas à l’aune de la règle de la raison proportionnée

Auteur : Maud MORLAAS-COURTIES

Ce document commente le texte : CE, 3 juillet 2015 : n° 372257

acte médical risque exceptionnel risque de décès ou d’invalidité absence d’information raison proportionnée dispense du devoir (non) perte de chance d’éviter la réalisation du dommage (oui)