La nature juridique des mesures applicables à la personne déclarée pénalement irresponsable pour cause de trouble mental en question devant la Cour européenne des droits de l’Homme

Auteur : Anne PONSEILLE

Ce document commente le texte : CEDH, 3 septembre 2015, Berland c/France, req. n° 42875/10

Anne PONSEILLE

Anne PONSEILLE est maître de conférences à l'université de Montpellier.

qualification juridique irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental mesures applicables peine (non) application rétroactive (non)