Application aux Ordres professionnels du principe « silence vaut acceptation »

Auteur : Alain MACRON

Ce document commente les textes suivants :

  • D. n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (Ordres professionnels) : JORF n° 0262 du 11 novembre 2015, p. 21047, texte n° 18
  • D. n° 2015-1458 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Ordres professionnels) : JORF n° 0262 du 11 novembre 2015, p. 21049, texte n° 19

Alain MACRON

Alain MACRON est docteur en droit, membre du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé (UMR 5815) de l'université de Montpellier. Il est également masseur-kinésithérapeute, cadre de santé et expert judiciaire près la cour d’appel de Montpellier.

Ordre professionnel usager simplification administration droit des citoyens procédure administrative silence vaut acceptation exception décision implicite silence vaut rejet