Hic, Haec, Hoc ?

Auteur : François VIALLA

Ce document commente le texte : TGI Tours, 2e ch. civ., 20 août 2015 : JurisData n° 2015-022399

François VIALLA

François Vialla est professeur à l'université de Montpellier, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, et membre de la Structure fédérative de recherche ASMES.

respect de la vie privée modification de l’état civil indisponibilité trouble du développement sexuel mention de sexe à l’état civil sexe neutre