L’absence d’effectivité du droit au refus de la modalité de prise en charge de soins psychiatriques sans consentement

Auteur : Karine SFERLAZZO-BOUBLI

Ce document commente le texte : CA de Limoges, 15 juin 2015 : RG n° 15/29

Karine SFERLAZZO-BOUBLI

Karine SFERLAZZO est docteur en médecine et doctorante en droit de la santé, CNRS, Adés, UMR 7268, université d’Aix-Marseille, France.

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