Lutte contre l’alcoolisme et protection de la santé publique, ratio legis de la peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons

Auteur : Anne PONSEILLE

Ce document commente le texte : Cons. const., déc. n° 2015-493 QPC 16 octobre 2015 : JORF du 18 octobre 2015, p. 19446 et s.

Anne PONSEILLE

Anne PONSEILLE est maître de conférences à l'université de Montpellier.

violation (non) fermeture de débit de boissons peine complémentaire obligatoire (oui) principe d’individualisation des peines