Péritonite par perforation du colon suite à une coloscopie de contrôle : aucune indemnisation du patient en l’absence de preuve d’une faute du praticien et d’un seuil de gravité suffisant pour solliciter l’Oniam

Auteur : Pierre-Laurent VIDAL

Ce document commente le texte : CA Aix, 8 octobre 2015 : n° 2015/417

Pierre-Laurent VIDAL

Pierre-Laurent VIDAL est avocat à la cour et chargé d’enseignement à l’université de Montpellier.

responsabilité pour faute responsabilité pénale de l’établissement de santé (non) indemnisation par l'ONIAM (non) coloscopie de contrôle perforation du colon preuve d’une faute (non) risque de perforation répertorié dans la littérature médicale (oui) critères de gravité non atteints existence d’un déficit fonctionnel permanent (non)