L’incompétence des juridictions administratives en matière de contrat d’acquisition et d’exploitation d’un appareil à imagerie par résonance magnétique

Auteur : Aude VAISSIERE

Ce document commente le texte : CE, sous-sections 1 et 6 réunies 30 mars 2005, N° 262964, publié au Recueil Lebon

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie

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